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Abstract

Le 12 octobre 2011, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions législatives destinées à réformer, une nouvelle fois, la Politique agricole commune (PAC), théoriquement au 1er janvier 2014. Outre le fait de veiller à ce que la PAC soit plus efficace, l’objectif affiché est, d’une part, de favoriser une agriculture compétitive et durable et, d’autre part, de dynamiser les zones rurales. Aussi innovantes qu’elles puissent être, ces propositions s’inscrivent dans la continuité d’un long processus de réforme de la PAC engagé en 1992 (réforme dite « McSharry »), et poursuivi en 1999 (« Agenda 2000 »), 2003 et 2008 (« bilan de santé de la PAC »). Ces propositions de réforme de la PAC, qui laissent une place importante au principe de subsidiarité, sont susceptibles d’entraîner une réorientation significative des aides directes entre catégories d’exploitations agricoles et entre régions, notamment dans les pays comme la France où le modèle de la référence historique pour le calcul des droits à paiement unique (DPU) prévaut.

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