@article{Doussin:127264,
      recid = {127264},
      author = {Doussin, Jean-Pierre and Bureau, Jean-Christophe},
      title = {La portée pratique des règles du commerce international  dans la protection des consommateurs},
      journal = {INRA Sciences Sociales},
      address = {2000-05},
      number = {910-2016-71730},
      series = {ISS},
      pages = {4},
      year = {2000},
      abstract = {Les réglementations nationales sur le plan sanitaire ou  technique peuvent créer des obstacles aux échanges.  L'Organisation mondiale du commerce (OMC) traite ces  problèmes principalement par le biais de l'Accord sur les  mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et de celui sur  les obstacles techniques au commerce (OTC). Ce cadre  international préoccupe certains consommateurs et citoyens,  qui craignent qu'il ne favorise un moins-disant en terme de  qualité et surtout de sécurité des produits alimentaires,  et que les accords multilatéraux ne nuisent à la  souveraineté nationale dans un domaine aussi important que  la santé humaine. L'arbitrage des différends récents par  l'OMC dans le domaine sanitaire et phytosanitaire a  clarifié le droit d'un pays a établir son propre niveau de  protection des consommateurs et a précisé la portée des  normes internationales. En s'appuyant sur la jurisprudence  récente des accords SPS et OTC, il est possible de défendre  une conception européenne de la qualité des produits  alimentaires.},
      url = {http://ageconsearch.umn.edu/record/127264},
      doi = {https://doi.org/10.22004/ag.econ.127264},
}