Files

Action Filename Size Access Description License
Show more files...

Abstract

Les réglementations nationales sur le plan sanitaire ou technique peuvent créer des obstacles aux échanges. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) traite ces problèmes principalement par le biais de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et de celui sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Ce cadre international préoccupe certains consommateurs et citoyens, qui craignent qu'il ne favorise un moins-disant en terme de qualité et surtout de sécurité des produits alimentaires, et que les accords multilatéraux ne nuisent à la souveraineté nationale dans un domaine aussi important que la santé humaine. L'arbitrage des différends récents par l'OMC dans le domaine sanitaire et phytosanitaire a clarifié le droit d'un pays a établir son propre niveau de protection des consommateurs et a précisé la portée des normes internationales. En s'appuyant sur la jurisprudence récente des accords SPS et OTC, il est possible de défendre une conception européenne de la qualité des produits alimentaires.

Details

Downloads Statistics

from
to
Download Full History